Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Les informations essentielles sur le régime de la micro-entreprise

Présentationde la micro-entreprise

Auto-entrepreneur et Micro-entrepreneur

Il existe souvent des doutes ou des confusions entre auto-entrepreneur et micro-entrepeneur. Jusqu’en 2016, l’auto-entrepreneur était une option qu’un entrepreneur individuel en micro-entreprise pouvait choisir, afin de bénéficier d’un régime micro-fiscal simplifié. Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les options de l’entrepreneur individuel ont été modifiées. Le terme d’auto-entrepreneur n’existe officiellement plus, mais celui-ci reste dans le langage courant.

Désormais, tout entrepreneur individuel doit s’immatriculer en EI et peut opter pour le régime de micro-entreprise s’il remplit les conditions de celle-ci. En particulier les seuils de chiffre d’affaires.

Le statut d’auto-entrepreneur n’existe donc plus. Par abus de langage, on continue néanmoins d’utiliser de manière indifférenciée les termes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, auto-entreprise et micro-entreprise pour parler d’un seul et même statut. Les nouveaux textes de loi mentionnent d’ailleurs encore le terme auto-entrepreneur entre parenthèses pour parler de micro-entrepreneur. La plateforme de l’URSSAF consacrée à la micro-entreprise s’appelle Auto Entrepreneur, ce qui vient également alimenter la confusion.

Plateforme de l'URSSAF dédiée à la micro-entreprise et destiné aux auto-entrepreneurs

Fonctionnement du régime micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement connu sous l’appellation d’auto-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle (EI). Il permet de créer facilement une société à but lucratif et de générer des revenus sans la lourdeur administrative habituellement associée à la création d’une entreprise conventionnelle.

La micro-entreprise possède un régime micro-social et un régime micro-fiscal qui lui sont propres. L’ensemble des démarches administratives et fiscales sont simplifiées et se gèrent depuis une plateforme unique : Auto Entrepreneur

Lors de la déclaration de l’activité, l’ensemble des informations essentielles sont automatiquement communiquées aux services administratifs, sociaux et fiscaux (Trésor Public, INSEE, RSI ou CIPAV, etc.).

Qui peut avoir accès au régime ?

Le régime auto-entrepreneur est ouvert au plus grand nombre. Actuellement, on dénombre plus de 1,5 million d’auto-entrepreneurs en France selon les derniers chiffres de l’INSEE. Celui-ci est accessible aux salariés (du secteur privé ou public), aux chômeurs, aux demandeurs d’emploi, aux étudiants et aux retraités.

Les trois conditions pour accéder au régime simplifié :

  • Être majeur ou un mineur émancipé
  • Ne pas déjà être un travailleur non salarié
  • Avoir une adresse de domiciliation en France

L’ensemble des situations suivantes sont donc possibles :

  • Salarié et Auto-Entrepreneur
  • Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur
  • Étudiant et Auto-Entrepreneur
  • Retraité et Auto-Entrepreneur
  • Militaire et Auto-Entrepreneur
  • Chef d’entreprise et Auto-Entrepreneur
  • Demandeur d’emploi et Auto-Entrepreneur
  • Étranger et Auto-Entrepreneur (sous réserve de posséder une carte de séjour)

Avantages de la micro-entreprise

Des démarches de création simplifiées

Simple à mettre en place

La création d’une micro-entreprise est très simple à mettre en place. Une simple télédéclaration sur la plateforme Auto Entrepreneur de l’URSSAF permet la création de l’EI. Toutes les démarches peuvent se faire en ligne à l’aide de la signature électronique et d’une déclaration sur l’honneur.

Aucun apport de capital n’est exigé

La micro entreprise est la seule forme juridique ne nécessitant pas l’apport d’un capital de départ. Il est possible de démarrer son activité avec zéro euro d’apport.

La possibilité de conserver ses allocations

Les créateurs actuellement titulaires d’indemnités chômage ou d’allocations comme l’ARE, l’ASS ou encore le RSA peuvent continuer d’en bénéficier tout en créant leur micro-entreprise.

Le calcul et le paiement des charges sociales

Principal avantage du régime micro-entrepreneurial, celui-ci possède des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Il n’y a donc aucune charge si le chiffre d’affaires de l’activité est nul. Cet aspect encourage grandement la création d’activité. Dans le cadre du régime avec prélèvement libératoire, l’impôt sur le revenu est également proportionnel au montant du chiffre d’affaires.

Pas de chiffre d’affaire = Pas de charge

Une comptabilité simplifiée

La comptabilité est simplifiée à son maximum. Le régime de la micro-entreprise bénéficie de la franchise de TVA (sous respect des seuils limites d’activité). Les factures sont donc sans TVA. La comptabilité de la micro-entreprise se limite donc à la simple tenue d’un registre des recettes et des dépenses. La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue en ligne mensuellement ou trimestriellement.

Les points forts du statut

  • Une comptabilité limitée à une tenue de comptes (recettes / dépenses)
  • La franchise de TVA
  • La possibilité d’opter pour l’impôt libératoire
  • L’absence de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) la première année civile
  • La déclaration en ligne du chiffre d’affaires réalisé
  • La possibilité de créer, modifier ou cesser l’activité à l’aide d’un unique formulaire en ligne

Les limites du statut

les principales limites du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-preneur comprend de nombreux avantages, il possède également ses propres limites à prendre en compte avant de se lancer dans une création.

Les principales limites de la micro-entreprise

  • L’entreprise est limitée par un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
  • Le calcul des charges est forfaitaire, il est donc impossible de déduire les charges réelles. Un statut qui ne convient donc pas aux entreprises nécessitant des forts investissements.
  • La franchise de TVA (jusqu’à certains plafonds) induit l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats
  • L’embauche d’un salarié est incompatible sous ce type de statut
  • La validation des trimestres de retraite est sujette à l’atteinte d’un chiffre d’affaire minimum
  • Les allocations « chômage » baptisées « allocations des travailleurs indépendants » sont difficiles à obtenir, limitées à 800 euros par mois et nécessite un chiffre d’affaire antérieur de 10 000 euros
  • L’obligation d’un compte bancaire dédié différent de son compte courant

Les Catégories d’activité

Les trois catégories de la micro-entreprise

L’entreprise individuelle de type micro-entreprise propose 3 catégories. Il est important de bien choisir sa catégorie lors de son enregistrement. Le rattachement à une catégorie définira notamment le taux de charge sociale à payer sur son chiffre d’affaires.

Les catégories de la micro-entreprise

CommercialesAtisanalesLibérales
Activités d’achat et de venteActivités de fabricationActivités de conseil et/ou expertise
Restauration, café, brasserie, vente à emporter, etc.Création d’objets et joaillerie (bijoux)Coach, formateur, animateur, etc.
Activités de prestation de service commercialeActivités de services
Intermédiaire de commerce et activités de locations (Chambre d’hôte, gîte, Airbnb, etc.)Chauffeur (VTC), livreur (UBER EAT), Plombier, Electricien, Couvreur, Peintre en bâtiment, etc.

Les métiers exclus du statut de micro-entrepreneur

Les professions suivantes sont exclues du régime de la micro-entreprise, il est donc impossible de les réaliser en tant qu’auto-entrepreneur.

  • Les activités agricoles, celles-ci sont rattachées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • Toutes les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
  • Les activités de vente de véhicules neufs au sein de l’Union Européenne
  • Les officiers publics et/ou ministériels (notaire, huissier, magistrat, expert-comptable, etc.)
  • Les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
  • Les activités de santé (médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste, vétérinaire, etc.)
  • Les activités d’assurances
  • Les activités financières
  • Les activités relevant de la production littéraire ou scientifique
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier)
  • Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels

Les activités réglementées

Certaines activités réglementées peuvent également être réalisées sous le statut de la micro-entreprise. Elles sont néanmoins soumises à une législation qui leur est propre. Elles nécessitent un diplôme ou une certification reconnue pour pouvoir être exercées en toute légalité.

  • Les métiers du bâtiment et de la construction (gros œuvre, second œuvre et finitions)
  • La fabrication de produits frais (boulangerie, charcuterie, glacier, etc.)
  • Les métiers de réparation de machines et de réparation automobile (garagiste, carrossier, etc.)
  • Les métiers de la coiffure et des soins esthétiques
  • Les métiers de réparations. Plombiers, électriciens, chauffagistes, etc.
  • Les activités de ramonage
  • Les activités de maréchal-ferrant

Chiffre d’affaires et TVA

Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Les auto-entrepreneurs doivent respecter une limite de chiffre d’affaires. Un plafond annuel à ne pas dépasser au risque de voir sa micro-entreprise radiée.

Plafonds 2020 de chiffre d’affaires

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
176 200 € HT176 200 € HT176 200 € HT72 500 € HT72 500 € HT

Plafond de franchise de TVA

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la collecte de TVA, ils bénéficient d’une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, la TVA est redevable et doit être collectée. Le seuil varie entre la première année d’activité et les années suivantes. Les factures émises par un auto-entrepreneur doivent mentionner Hors Taxe (HT) – TVA non-applicable et non TTC.

Plafond de la franchise de TVA la première année d’activité

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
85 800 € HT85 800 € HT85 800 € HT34 400 € HT34 400 € HT

Plafond de la franchise de TVA à partir de la seconde année

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
94 300 € HT94 300 € HT94 300 € HT36 500 € HT36 500 € HT

Déclaration de chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même si celui-ci est nul. Sous le statut de Micro-entreprise, le mois de déclaration sur lequel doit être rattaché le chiffre d’affaires est le mois où le paiement est reçu par l’entrepreneur et non le moment où la facturation est adressée au client. La déclaration de chiffre d’affaires peut être mensuelle ou trimestrielle en fonction de l’option choisit lors de l’enregistrement. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

La déclaration de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs se fait exclusivement en ligne, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Elle peut être réalisée sur le site de l’URSSAF dédié à l’auto-entrepreneur. En fonction du montant renseigné et de votre catégorie, les cotisations redevables seront automatiquement calculées.

Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions. Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations sociales sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à les régler en ligne.

ACRE (ex-ACCRE) L’exonération de début d’activité

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE il vous faut répondre à au moins une des conditions énumérées ci-dessous :

  • Être enregistré comme demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
  • Percevoir l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle)
  • Être bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (Revenu de solidarité active)
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • Créer une micro-entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Bénéficiaires de l’ACRE, taux de cotisation des 12 premiers mois

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
6,4 %6,4 %6,4 %11 %11 %

Bénéficiaires de l’ACRE, taux de cotisation après les 12 premiers mois

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
12,8 %12,8 %12,8 %22 %22 %

Impôts et Taxes Auto-entrepreneur

L’impôt sur le revenu et l’impôt libératoire

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour deux formats d’imposition. L’impôt sur le revenu ou l’impôt libératoire. En fonction de votre chiffre d’affaires et des revenus de votre foyer fiscal, il est important de réfléchir à l’option la plus intéressante (la plus économique).

L’impôt sur le revenu

Lors de la déclaration annuelle de revenus, le chiffre d’affaires total réalisé par l’activité entrepreneuriale est à indiquer sur sa déclaration auprès du Service des Impôts. Ce sont les services fiscaux qui se chargent par la suite d’appliquer un abattement forfaitaire en fonction de la catégorie à laquelle votre activité est rattachée.

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
71 %71 %71 %50 %34 %

Votre revenu imposable dépend de l’abattement effectué par les services fiscaux : Revenu imposable = Chiffre d’Affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement). Votre revenu imposable sera ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

L’impôt libératoire

L’impôt libératoire ou prélèvement libératoire est une option proposée aux entrepreneurs soumis à condition. Pour en bénéficier il faut que le revenu fiscal de l’année précédente soit inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal. Le versement libératoire permet de payer l’impôt de votre activité d’auto-entreprise en même temps que les cotisations sociales.

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
1 %1 %1 %1,7 %2,2 %

La cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises remplace la taxe professionnelle, elle est redevable pour l’ensemble des auto-entrepreneurs à l’exception de deux cas de figure :

  • Les nouveaux créateurs de micro-entreprise d’une exonération de la CFE la première année de création de l’auto-entreprise. Cette exonération est valable de la date de création jusqu’au 31 décembre.
  • Les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 € de chiffre d’affaires au cours de l’année sont exonérées de la CFE associée

Lors de la première année d’activité chaque auto-entrepreneur reçoit le Formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. La déclaration est à renvoyer impérativement avant la fin de l’année de création. L’administration calculera automatiquement votre avis de CFE en fonction de votre déclaration, de votre chiffre d’affaires et de votre commune. Chaque commune applique une cotisation minimum en cas de faible chiffre d’affaires.

L’avis d’imposition à la CFE sera disponible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.